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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Un sommaire du rôle, produit conformément à l’article 12 du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (chapitre F‑2.1, r. 13) pour l’exercice financier précédent, tient lieu d’une demande de paiement à l’égard des immeubles de la municipalité locale visée à l’article 210 ou au deuxième alinéa de l’article 254.1 de la Loi.
